pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.454-1

du Code civil, L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

en sorte que viole les articles 452, 454, 456 et 459 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué duquel il résulte que la minute a été signée par M. le président Lagravère, présent au prononcé

4 du nouveau code procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que si le prêt de 450 000 francs était compris dans l'ouverture de crédit de 1 050 000 francs consentie pour sept

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 1351 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe

[H] se prescrivait par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil et son action à l'encontre de la société [1] se prescrivait par le même délai, la cour d'appel a méconnu l'article 2224 du

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ont été violés ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par

au sol ; que l'arrêt est de ce fait dépourvu de support légal (violation des articles L. 452-1, L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, 39 du titre II du décret du 8 janvier 1965) ; 2

L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 454, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'omission

456 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que les mentions obligatoires d'un jugement sont celles édictées aux articles 447 et 454 à 456

454 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement contient le nom des juges qui en ont délibéré, que, selon l'article 456 du même Code, le jugement est signé par le président et par le secrétaire

L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; que la demande de dommages-intérêts tendant à la réparation des préjudices subis par le salarié en raison

459 et 462 du nouveau Code de procédure civile par fausse application, et l'article 454 du même Code ; 4 / que le jugement a la force probante d'un acte authentique de sorte que les mentions qu'il

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 454, 455, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui constate

455 et 458 du code de procédure civile .»

R. 1454-14 et R. 1454-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 447, 452, 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, M.

violé les articles 12, 782, 783 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.