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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372522cd5801467741b3f2

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

L. 122-42 et L. 151-1.3 du Code du travail, A.3.1 et suivants de l'annexe de la Convention collective du 31 octobre 1951, 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut

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