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2 résultats pour « Article 406 duodecies Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10404

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L'administration fiscale lui a fait réponse 17 décembre 2014 en lui précisant :- que le régime optionnel prévu par l'article 151 octies I du code général des impôts applicable au titre de l'année 2012

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210288

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Sur le bien-fondé du redressement : Par application des articles R.243-10 et R.243-11 du code de la sécurité sociale, les employeurs doivent procéder, à l'expiration de chaque année civile, pour les

Source officielle