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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613723eccd5801467740ff6b
28 février 2002
28 février 2002
directement dans le cadre d'une instance judiciaire une demande d'indemnisation au titre de l'article 40 et en la dispensant de se conformer à la procédure de l'article L. 452-4 susvisé, qui impose la
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d4
28 février 2002
28 février 2002
directement dans le cadre d'une instance judiciaire une demande d'indemnisation au titre de l'article 40 et en la dispensant de se conformer à la procédure de l'article L. 452-4 susvisé, qui impose la
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613723edcd5801467740ff6d
28 février 2002
28 février 2002
directement dans le cadre d'une instance judiciaire une demande d'indemnisation au titre de l'article 40 et en la dispensant de se conformer à la procédure de l'article L. 452-4 susvisé, qui impose la
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613723edcd58014677410038
28 février 2002
28 février 2002
directement dans le cadre d'une instance judiciaire une demande d'indemnisation au titre de l'article 40 et en la dispensant de se conformer à la procédure de l'article L. 452-4 susvisé, qui impose la
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613723edcd5801467740ff6c
28 février 2002
28 février 2002
directement dans le cadre d'une instance judiciaire une demande d'indemnisation au titre de l'article 40 et en la dispensant de se conformer à la procédure de l'article L. 452-4 susvisé, qui impose la
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613723eecd580146774100d2
28 février 2002
28 février 2002
directement dans le cadre d'une instance judiciaire une demande d'indemnisation au titre de l'article 40 et en la dispensant de se conformer à la procédure de l'article L. 452-4 susvisé, qui impose la
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613723eecd580146774100d3
28 février 2002
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613723eecd580146774100d5
28 février 2002
28 février 2002
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613723eecd580146774100d6
28 février 2002
28 février 2002
directement dans le cadre d'une instance judiciaire une demande d'indemnisation au titre de l'article 40 et en la dispensant de se conformer à la procédure de l'article L. 452-4 susvisé, qui impose la
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613723eecd580146774100d7
28 février 2002
28 février 2002
directement dans le cadre d'une instance judiciaire une demande d'indemnisation au titre de l'article 40 et en la dispensant de se conformer à la procédure de l'article L. 452-4 susvisé, qui impose la
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613723eccd5801467740ff6a
28 février 2002
28 février 2002
directement dans le cadre d'une instance judiciaire une demande d'indemnisation au titre de l'article 40 et en la dispensant de se conformer à la procédure de l'article L.452-4 susvisé, qui impose la
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édure suivie pour délit de violences volontairesc/Marc Y
61372598cd5801467741f0e2
20 novembre 1996
20 novembre 1996
1382 du Code civil, 309, alinéa 1er, et R. 40- 1° du Code pénal ancien, 222- 11 et R. 624- 1 du nouveau Code pénal, 1er de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100050
19 janvier 2022
19 janvier 2022
au regard de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100710
11 décembre 2024
11 décembre 2024
1437 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, et l'article
Source officielleciv3
613722e4cd58014677402d06
1 octobre 1997
1 octobre 1997
454 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; 3°) que le bail consenti par la SCI Port de plaisance
Source officielleciv3
613722cccd58014677401a05
23 avril 1997
23 avril 1997
au maître d'oeuvre; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02589
6 décembre 2017
6 décembre 2017
QUE l'article 4 § 3 du décret 83-40 du 6 janvier 1983 relatif aux modalités des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100502
23 septembre 2020
23 septembre 2020
à émettre par erreur le chèque litigieux de 40 000 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de la société Sovest, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le solvens
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01544
18 décembre 2024
18 décembre 2024
[N] à une amende douanière de 40 000 euros, alors « que le juge qui prononce une amende en application de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier en répression du délit de transfert non déclaré
Source officiellecr
613725accd5801467741fb06
8 mars 1994
8 mars 1994
L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties
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