du code général des impôts sont visés en page 1 de l'ordonnance du JLD, à savoir les articles 54 et 209-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA ; que, par ailleurs, il convient de rappeler

du code général des impôts sont visés en page 1 de l'ordonnance du JLD, à savoir les articles 54 et 209-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA ; que, par ailleurs, il convient de rappeler

YL..., avocat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

: Attendu que la Fédération générale des mines et de la métallurgie (Fédération), agissant sur le fondement de l'article L. 135-4 du Code du travail pour le compte de 158 salariés, fait grief à

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

MONTANT DU LOYER Le loyer annuel du bail hors taxes est fixé à Aux termes de l'article 261 D 4° du code général des impôts, le loyer du bail sera assujetti à la TVA.

1792 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, qu'elle a ainsi violé ; 3 ) que selon l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux

1351 ancien, 1355 nouveau, du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

1351 du Code civil et 385 et suivants du nouveau Code de procédure civile par fausse application, 1792 à 1792-2, 2270 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est

du temps de travail effectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le quatrième moyen commun à tous les pourvois : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu

lui des fonctions de cariste, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que, et subsidiairement, en retenant l'existence d'une rupture d'égalité quand elle

1203 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que l'article L. 141-2 du Code l'aviation civile, visant les évolutions de chaque aéronef d'un exploitant, n'autorise à imputer à

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept

5 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 172, 459 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20

MMM... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à chacun des demandeurs la somme de 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

1382 du code civil ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 2242-15 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2.

Elie AA..., demeurant ..., 126°/ le GAEC Cebe, dont le siège est ..., 127°/ M.

3 du code civil, ensemble l'article 4 du règlement Rome II pour la part des faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur ; Mais attendu qu'aux termes tant de l'article 3 du