238 bis HA ancien, devenu l'article 217 undecies, l'article 1741 du Code général des impôts, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 384, 385, 388, 459, 512, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, dans son arrêt du 19 février 1998, a joint les

il a été dit ci-avant, l'article 328-11 du code des assurances, auquel s 'est substitué l'article 328-3 du même code, se réfère, pour réprimer les présidents, administrateurs, gérants ou directeurs généraux

38, 377 bis, 382, 398, 399, 414, 426 et 435 du Code des douanes, 177 du traité de Rome du 25 mars 1957, 384, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de l'annexe II et 169 bis de l'annexe III au code général des impôts ne sont pas davantage applicables comme se référant à l'article 407 ; qu'en application des textes retenus, il y a lieu de prononcer

libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

violé, par fausse application, les articles L. 382-4, R. 382-2 et R. 382-17 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT

à l'impôt sur les sociétés et que l'ensemble de ses associés relève du II de l'article 238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 313-1 du Code pénal, 388, 485, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dominique

2 du code général des impôts : "Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8° du I de l'article 570 du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles

l'importation de ces bijoux, la Cour d'appel a violé l'article 291, I, 1 du Code général des impôts et l'article 2, 1, d) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système

violé les articles 261-C-2° et 991 du code général des impôts, ensemble l'article 13-B-a de la sixième directive du conseil du 17 mai 1977 (77/388/CEE) ; 2° Alors que constitue une prestation de

de l'article 269-b du code général des impôts « le fait générateur de l'imposition est constitué par la livraison des immeubles ; l'article 243 de l'annexe II du même code précise

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

de l'article 262 ter du même code : Article L. 262 ter du code général des impôts (dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses) : I.- Sont exonérés

520 QUATER, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1825, 182 AB, 182 AC, 182 AE DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 56 J DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE

de l'article 203 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 291, I, 1 du code général des impôts et l'article 71,