1594-0 G du code général des impôts ; ALORS QU'en application de l'article 1594-0 G, A, I et II, du code général des impôts, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement

388-1 et suivants du Code de procédure pénale et leur interprétation jurisprudentielle, étant rappelé que l'article 388-1, aliéna 3, du Code de procédure pénale qui, en ce qui concerne les débats et les

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

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