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L. 3111-2 du code du travail ensemble les articles 1.09 g) et f) de la Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile ; 2.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200484

Cassation

30 mai 2024

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01992

Cassation

7 septembre 2017

1134 du code civil et les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3/ ALORS QUE n'est pas d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail le non-paiement des heures

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110268

Cassation

8 juillet 2020

66 du code civil, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00677

Cassation

20 octobre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100501

Cassation

13 mai 2015

Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés » ; que selon l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00379

Cassation

27 avril 2011

L.442-6-2° a) du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE si le distributeur a l'obligation d'accomplir le service pour lequel il a été rémunéré, aucune obligation ne pèse

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