7 c) de l'avenant n° 10 du 12 septembre 1973 à la convention collective nationale des industries des carrières et matériaux et les articles L. 137-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 500 du code de procédure civile ; 3°/ que s'il incombe au bailleur, demandeur à la résiliation du bail, de rapporter

, alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de

dispositions de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement que la collecte des déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour la santé et l'environnement incombe de plein droit aux producteurs

L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; 2/ qu'ayant admis que la " déclaration de réservation " proposée par la société Y... à la signature des époux X... était

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il incombe à l'assureur

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-3 du Pacte international sur les droits civils et politiques, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, violation du principe de la présomption

dont quinze avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 388, 591 et 593 du

29, 32, 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant

L. 263-6 du Code du travail et 131-35 du Code pénal ; Attendu que, lorsque l'affichage d'un jugement ou arrêt de condamnation, prononcé en application de l'article L. 263-2 du Code du travail, est

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 10.

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des

1er janvier 2013 au 11 février 2013 », la cour d'appel a violé l'article L.3121-35 du code du travail.

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

L. 3121-31, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

[L] lui-même reconnaissait avoir comptabilisé les temps de trajet comme du travail effectif à hauteur de 170,88 heures, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure