-1, 321-6 et 321-6-1 du code pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 706-73, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme Muriel X... coupable du délit de non justification

XXXXXXXXXXX..., domiciliée [...]                                , 323°/ à Mme Pauline YYYYYYYYYYY..., domiciliée [...]                                                    , 324°/ à M.

I..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1842 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411- 73, I, du code rural et de la

L. 321-17 et L. 321-31 du code de commerce (dans sa version en vigueur à la date de la vente du 2 août 2008), le commissaire-priseur ou l'expert qui met en vente un objet de collection en déclarant

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

X..., employé de la société Antoine depuis le 8 août 1979, a été licencié pour motif économique le 12 mai 1993 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Delanchy prestations de services 69 à payer à la SCI La Flamme la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société

L. 122-14-4 du Code du travail une sanction spécifique du licenciement pour motif économique et qu'aucune disposition ne vienne compléter celles de l'article L. 321-1 pour le non-respect de l'ordre des

L. 122-14-4 du Code du travail une sanction spécifique du licenciement pour motif économique et qu'aucune disposition ne vienne compléter celles de l'article L. 321-1 pour le non-respect de l'ordre des

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail (anciens L. 324-9, L. 324-10 du code du travail), préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure

-Y... ; la somme de 70. 000 F sera donc réintégrée dans l'actif successoral ; le total des sommes à réintégrer s'élève donc à 320. 000 F, soit 48. 783, 69 € ; ALORS QU'il incombe à celui qui allègue

X... à l'égard de Mme Z... alors qu'elle a implicitement retenu la somme de 320. 000 ¿ comme valeur du bien immobilier pour calculer la créance de Mme Z... à l'égard de M.

Il est de principe, par application des dispositions des articles L. 3251-1 et L. 3251-2 du Code du travail, que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient

597 du 3 juin 2010, l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L 213-4 du code de l'urbanisme 2) ALORS QU'en application des dispositions de l'article L 213

69 69 Préjudicie éco en RN 561 324 144 VAN 402 231 (324 *0.716) 103 (77 *0.716) rev/éco *100 71.60% Que le préjudice de Corsica Sole 4 résulte tout à la fois : - de la perte de 231000 EUR au

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

L 2333-69, D 2333-92 et D 2333-93 du code général des collectivités territoriales que de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale ne donnent aucun pouvoir à l'Urssaf pour procéder (sauf accord

Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.