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L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en la cause et appliqué les prescriptions de l'article 321-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers,

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301571

Cassation

16 décembre 2014

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10377

Cassation

13 avril 2016

9 du code de procédure civile précise que « II incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article 1315 du code civil indique que

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613725eacd58014677421843

Cassation

4 avril 2001

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427 du Code de procédure pénale, 31 et 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de

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civ2

613724dbcd58014677418ec5

Cassation

21 décembre 2006

1792 et suivants du code civil" pour en déduire que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01026

Cassation

19 juin 2019

L3121-22 du code du travail.

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613725c3cd5801467742053a

Cassation

16 mars 1999

à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 1, du Code

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