306 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 306 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de l'a défense ; "en

; Attendu qu'il résulte de l'article 306 du Code de procédure pénale que la Cour a seule le pouvoir de prononcer le huis clos ; Attendu, en l'espèce, qu'il appert du procès-verbal des débats que

306 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, le procès-verbal des débats mentionne : 1 )"en page 5 : que sur demande de la victime partie civile, la Cour a ordonné que "les débats auront

306 du code de procédure pénale entraîne la nullité des débats et de l'arrêt de condamnation. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 4) que la Cour a ordonné le huis clos, sur la demande de

306, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que le procès-verbal des débats constate qu'aucune partie n'ayant sollicité le huis clos, le président a dit que les débats

381 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que les témoins X...

306 et 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'arrêt de la Cour prononçant le huis clos a été rendu sans que le prévenu ou son conseil aient été entendus

306, alinéas 1 et 3 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le huis clos a été ordonné

, demande le huis clos ; que cette mesure est, dès lors, de droit ; "1 - alors que, quand bien même le huis clos est, selon les dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale, de droit lorsque

le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; "2 ) alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte

306 du Code de procédure pénale, est de droit, sans qu'il soit nécessaire de préciser que la publicité serait dangereuse pour l'ordre et les moeurs, la portée de cet article ne pouvant être limitée par

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE HUIS

590 du Code de procédure pénale ; que dès lors, il est irrecevable ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale

de l'article 306-3 du Code de procédure pénale, et sur l'article 332 du Code pénal, cependant que chacun des faits retenus concernait des victimes distinctes dont certaines s'étaient constituées partie

306 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, sur la demande de la victime du viol, a constaté que le huis clos était de droit, et l'a ordonné sans avoir relevé que la publicité serait dangereuse