L. 1234-1, 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 3.1.2. de la convention du personnel au sol de la compagnie Air France et les articles 6 et 7 de l'annexe "personnel au

3.2.1 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par la société SPIE, mais également de l'article 3.2.26, lequel excluait de la garantie «tous dommages et intérêts, y compris les

-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la

du code du travail. 16.

directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de l'article 3.2.3 de l'accord du 15 mars

L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 3.2.1 de l'accord conclu au sein de la société MOULINEX le 27 janvier 1997 ; ALORS QUE, deuxièmement

1134 du Code civil par refus d'application du contrat ensemble l'article 1719 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les pertes et les dommages occasionnés par des

du 15 février 1985, la cour d'appel a dénaturé les documents susvisés, violant l'article 1134 du code civil ; ALORS ENFIN QUE les articles 3.1.1 et 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord

Vu l'article 546 du code de procédure civile : 1.Il est donné acte à M.

L. 241-1 et R. 242-14 et suivants du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement

455 du code de procédure civile ; ALORS, deuxièmement, QU'en application de l'article 3.2.4 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet, l'employeur doit procéder à un

3.1.2. de la police se borne à préciser que la garantie couvre la responsabilité après livraison du fait, entre autres, d'une erreur de conception du bien livré, garantie soumise à l'exclusion de l'article

Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

700 du code de procédure civile et les dépens ; […] ; qu'il apparaît équitable au regard de l'article 700 du code de procédure civile de condamner chacun des salariés et le syndicat CFDT métaux

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

jugée, ne répondait cependant pas à la qualification de jugement définitif, la cour d'appel a à nouveau violé les articles 480 et 481 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil