121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre

Philippe AA..., demeurant ..., 286 / Mme Corinne AC..., demeurant 8, place Paul Eluard, 94800 Villejuif, 287 / Mme Martine AD..., demeurant ..., 288 / Mme Mireille d'CU..., demeurant ..., 289

III, 1, 302 G, III, du code général des impôts, 286 J de l'annexe II de ce code et 50-00 G, II, 1°, 2° et 3°, de l'annexe IV du même code ; 2°/ que les articles 302 G, IV, du code général des impôts

300], 284°/ à Mme [VC] [OP] [CH], domiciliée [Adresse 247], 285°/ à Mme [VC] [XZ] [AH], domiciliée [Adresse 337], 286°/ à Mme [HM] [HC], domiciliée [Adresse 107], 287°/ à Mme [VC] [AU] [TB

., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

302 D-I-1-2°bis, 302 D I-2bis 302 G III du Code général des impôts, l'article 286 J IV, 2ème de l'annexe II du Code général des impôts.

Jean N..., Bernard O..., Patrick P..., Jacques Q... et Patrick R..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

Jean-Christophe IIIIIIIII..., domicilié [...] , 284°/ à Mme Katell SSSS..., domiciliée [...] , 285°/ à M. Patrice JJJJJJJJJ..., domicilié [...] , 286°/ à M.

286°/ à Mme [S] [AF], domiciliée [Adresse 650], 287°/ à Mme [XF] [TR], domiciliée [Adresse 588], 288°/ à Mme [RX] [SX], domiciliée [Adresse 369], 289°/ à Mme [SS] [ZJ], domiciliée [Adresse

Lp. 276 à Lp. 280 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

par le code général des impôts (articles 54 et 200-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu

du code général des impôts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 885 I quater et 885 O bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 885 I quater du code général

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

2 du code général des impôts : "Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8° du I de l'article 570 du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles

GEORGE ET LEMANISSIER.A RAPPROCHER : 10 AVRIL 1959, BULL. 1959, II, NO 286, P. 186. 24 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 496, P. 325. 19 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 282, P. 205. 4 OCTOBRE 1961, BULL. 1961

110-0 G annexe 3 du code général des impôt, s'il impose aux contribuables la tenue d'une comptabilité matière seulement s'ils reçoivent des quantités annuelles d'alcool supérieures ou égales à 100 litres