Patrick YG..., 280 / de M. Jean-Marie YI..., 281 / de M. Jean-Claude YK..., 282 / de M. Daniel YM..., 283 / de M. André YP..., 284 / de M. Jean-Michel YT..., 285 / de M.

287 , 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'il était indifférent que M.

fourni ; qu'en estimant qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur les critiques concernant le fond du rapport, le juge taxateur a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 284 du Code

1372 et 1373 du code civil, ensemble l'article 287 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 252, L. 262, L. 281, R* 281-1 et R* 281-4 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que M.

adoptés, qu'en application de l'article R. 281-2 du Livre des procédures fiscales, les demandes prévues par l'article R. 281-1 doivent, sous peine de nullité, être présentées au Trésorier payeur général

AUX MOTIFS QUE l'article 281 du code civil prévoit que quand le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours

L. 131-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui reconnaît à M.

Jean-Laurian CCCCCC..., domicilié [...]                            , 283°/ à Mme Christine QQQQQQQQQ..., domiciliée [...]                                    , 284°/ à M.

1323, 1324 et 1348 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la société Elidis avait soutenu que l'existence du contrat conclu le 20 octobre 1986

à l'adresse », la cour d'appel, qui n'a pas ordonné une seconde convocation, a violé les articles 14, 937, 670-1, 938 et 946 du code de procédure civile et l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale

payeur général dans un délai de deux et le seul visa « des articles R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 281, R. 281-

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 289, 289-1, 295, 302, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 ET 286 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE

306, alinéa 2, du Code pénal italien), attentat dans un but terroriste (article 280, alinéas 1 et 4 du Code pénal italien) et complicité de détention de port d'armes à feu ; qu'en droit français, les

européennes du 4 décembre 1995 portant suspension, vis-à-vis de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), des mesures d'embargo, des articles 112-1 du Code pénal, 38, 414 et 426

Jean-Claude X...) ; AUX MOTIFS QUE l'article R.281-1 du code de procédure fiscale dispose, en son alinéa 1, que : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L.281 peuvent être

287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.