261.G, 290 quater, 1788 bis, 1791, 1804 du Code général des impôts, 50 sexiès B, 50 sexiès G, 50 sexiès H de l'annexe IV dudit Code, 473, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

du code général des impôts ; que cette analyse n'est pas partagée par la caisse, qui fait valoir au contraire que les frais accessoires sont à comprendre dans la base au sens de l'article267-I du même

conditions de vie respectives ; qu'en vertu de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée, selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de

38 du code général des impôts, dès lors que celle-ci était celle utilisée depuis plusieurs années par les sociétés cédées et que les parties avaient convenu de ne pas modifier ces principes en vigueur

14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; que les instances ont été jointes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° H 02-14.757 : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382

Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article

X... ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

2 du code général des impôts : "Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8° du I de l'article 570 du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles

Article L 1134-1 du Code du Travail.

XX..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

H... , en qualité de liquidateur de la société Valparaiso, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

au titre de déplacements quotidiens entre Aniane et Montpellier et de frais de mission et de congrès, sans violer l'article 408 ancien du Code pénal ; "alors, enfin, qu'en l'absence de détournement

207 de la loi du 25 janvier 1985 aux faits de la cause ; que, comme le relève le ministère public, la référence aux pénalités de l'article 408 puis à celles de l'article 314-2 du nouveau Code pénal traduit

L 411-27 du code rural.

apparaît comme titulaire à Boulogne-Billancourt, au 27 octobre 2004, de plusieurs numéros de téléphones mobiles (06 27 ..., 06 14 ..., 06 20 ...) appelés par Franck Y... à partir de son domicile au ..

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans leur

L. 1234-19 et R. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président