par le Code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286-3 pour la TVA). cf Pièces 12. 1 à 12. 8 ; que les copies jointes à la présente requête et certifiées conformes aux originaux des pièces

302 M, 407, 438, 466, 169 bis annexe III, 267 octies annexe Il, 1791, 1794-3, 1799-3, 1804 du Code général des impôts, L. 80 A et L. 80 B, L. 272 du Livre des procédures fiscales, décret n° 74-872 du

256 t au III de l'article 256 bis du code général des impôts et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés

TVA et celui figurant sur la déclaration d'impôt sur les sociétés ; qu'au titre de l'année 2003, aucune opération relative à cette année n'a été mentionnée sur les déclarations trimestrielles de TVA déposées

16, voie Coysevox, 94400 Vitry-sur-Seine, 272 / Mme Sylvie CG..., demeurant ..., 273 / Mme Christine CR..., demeurant ..., 92160 Antony, 274 / Mme Nicole CH..., demeurant ..., 275 / Mme Isabelle

Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour limiter le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme [Y], l'arrêt retient l'existence d'une disparité dans les

ajoutée pour les intermédiaires mentionnés aux articles 256 V et 256 bis II du Code général des impôts ; QUE les intermédiaires visés par les articles 256 V et 256 bis III du Code général des impôts

302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

au préjudice de la victime est donc issue de l'arrêt du 14 juillet 2005 qui fixe le droit communautaire ; que dès lors, les dispositions de l'article 277-A II 2 c) du Code général des impôts ne permettent

X... ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

266 sexies I 1 du code des douanes, ensemble l'annexe 2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; 4°/ que selon l'article 266 sexies I 1 du code des douanes, la TGAP est due par, en particulier

302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts, et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

au préjudice de la victime est donc issue de l'arrêt du 14 juillet 2005 qui fixe le droit communautaire ; que dès lors, les dispositions de l'article 277-A II 2 c) du Code général des impôts ne permettent

être refusée, ce qui aurait imposé de recourir aux dispositions sur les perquisitions, l'officier de police judiciaire a procédé à un détournement de pouvoirs, en méconnaissance de l'article 76 du code

du code général des impôts ; que cette analyse n'est pas partagée par la caisse, qui fait valoir au contraire que les frais accessoires sont à comprendre dans la base au sens de l'article267-I du même

261.G, 290 quater, 1788 bis, 1791, 1804 du Code général des impôts, 50 sexiès B, 50 sexiès G, 50 sexiès H de l'annexe IV dudit Code, 473, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

produit son avis d'imposition de 2015 qui mentionne des ressources de 2200 euros dans l'année à titre de BIC et BNC ; que les sommes perçues au titre des avantages ou montants dûs au devoir

de l'article 256 B du code général des impôts, la part du chiffre d'affaires correspondant à des refacturations de prestations de services à leurs membres ou associés n'est pas soumise