LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code rural et 2488 du code civil, ensemble les articles 2461 et 2480 du

2478, 2480 et 2482 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de vente du 14 mars 2005 de l'immeuble sur lequel la société

Caisse à un notaire titulaire d'un compte ouvert dans les livres de cette dernière, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2481 du code civil, ensemble l'article R. 518-31 du code

1281-14, 1281-15 et 1281-16 du code de procédure civile, le créancier hypothécaire qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble, dans les conditions et le délai prescrits par l'article 2480 du code

1240, du code civil, ensemble l'ancien article 2480 du même code et l'article 1281-14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen.

de l'action en paiement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2488, 1° et 4°,

de l'action en paiement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2488, 1° et 4°, deuxième

94 du Code de commerce et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le mandataire est personnellement responsable, envers les tiers, des délits qu'il a commis dans

Jean-Marie Y... à dix mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de gérer, une amende douanière et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure

2480 du code civil en raison de ce que le créancier inscrit résidait à l'étranger, les juges du fond ont violé les articles 643 du code de procédure civile et 2480 du code civil, ensemble les articles

, ce qui ne lui permettait pas de statuer sur la demande de mainlevée d'une hypothèque légale sur le fondement de l'article 2488 du Code civil, quant la société TECHNOGRAM a seulement contesté la régularité

professionnelle Piwnica-Molinié pour Jean-Pierre X..., pris de la violation des articles 100-1, C 100-1, 174, 591, 593 et 609-1 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne courait, à l'égard des décisions

L. 643-11 du code de commerce et 2438 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1234 et 2488, 1° du Code civil ; Alors que, d'autre part, en rejetant la demande de radiation de l'hypothèque inscrite le 30 juillet 1996 au motif que les règlements effectués par les consorts X...

2393, 2180, devenu 2488, et 2227 du code civil : 4.

2412 et 2428 du code civil et R. 533-4 du code des procédure civiles d'exécution. 2°/ que l'inscription définitive d'une hypothèque provisoire doit intervenir dans un délai de deux mois à compter du