L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration des Impôts à procéder à des

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs

des preuves en vue d'établir qu'un contribuable se soustrairait à l'établissement et au paiement de certains impôts ; que la mise en oeuvre de l'article L. 16 B est donc nécessairement antérieure à un

des preuves en vue d'établir qu'un contribuable se soustrairait à l'établissement et au paiement de certains impôts ; que la mise en oeuvre de l'article L. 16 B est donc nécessairement antérieure à un

des preuves en vue d'établir qu'un contribuable se soustrairait à l'établissement et au paiement de certains impôts ; que la mise en oeuvre de l'article L. 16 B est donc nécessairement antérieure à un

des preuves en vue d'établir qu'un contribuable se soustrairait à l'établissement et au paiement de certains impôts ; que la mise en oeuvre de l'article L. 16 B est donc nécessairement antérieure à un

des preuves en vue d'établir qu'un contribuable se soustrairait à l'établissement et au paiement de certains impôts ; que la mise en oeuvre de l'article L. 16 B est donc nécessairement antérieure à un

des preuves en vue d'établir qu'un contribuable se soustrairait à l'établissement et au paiement de certains impôts ; que la mise en oeuvre de l'article L. 16 B est donc nécessairement antérieure à un

L. 241-3-4 , L. 242-6-3 et L. 245-16 du Code de commerce (425-4 , 437-3 et 478 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

distincte de celle tendant à l'établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable, l'administration des Impôts garde la possibilité de solliciter l'application de l'article L. 16 B du Livre

des impôts relatif à l'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2004 concernant Robert A...

; que l'application des articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code, tels qu'interprétés à la lumière de la circulaire d'application du 24 janvier

; que l'application des articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code, tels qu'interprétés à la lumière de la circulaire d'application du 24 janvier

; que l'application des articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code, tels qu'interprétés à la lumière de la circulaire d'application du 24 janvier

distincte de celle tendant à l'établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable, l'administration des Impôts garde la possibilité de solliciter l'application de l'article L. 16 B du Livre

sur les sociétés et que l'ensemble de ses associés relève du II de l'article 238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part des

De fait, l'article 302 C I du code général des impôts dispose que pour l'application des articles 302 B à 302 V bis du même code, la France s'entend de la France métropolitaine.

De fait, l'article 302 C I du code général des impôts dispose que pour l'application des articles 302 B à 302 V bis du même code, la France s'entend de la France métropolitaine.