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L 242-1 et D 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01226

Cassation

5 juillet 2017

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00393

Cassation

20 mai 2020

L. 2411-1, L. 2422-1 et L. 1231-1 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10870

Cassation

21 octobre 2020

/24" », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200303

Cassation

22 février 2012

X..., devenu avocat au barreau de Paris, fondée sur l'article 47 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que M.

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