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5 résultats pour « Article 242-4.07 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200403

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

obligatoire (RPO) » figurant en annexe III de ladite convention et les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 137-1 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200404

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

obligatoire (RPO) » figurant en annexe III de ladite convention et les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 137-1 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110034

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

242 de code civil ; que le divorce sera prononcé aux torts partagés des époux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110207

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

à leur guise toutes sortes de photos publiées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02747

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 24 et 29 de la Convention franco-tunisienne

Source officielle