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6 résultats pour « Article 242-10.04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310567

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L.241-1 et A. 243-1 du code des assurances ; 2/ Alors, d'autre part, en toute hypothèse, que sauf stipulation contraire, l'assurance de responsabilité obligatoire du constructeur ne s'étend pas au-delà

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00917

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

00 00 céréales-avoine, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ; 3°/ que le critère pour la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200224

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

1382 du Code Civil, R 112-2 et R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10159

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300344

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

A 243-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

cr

écarter la demande d'annulation de la procédure suiviec/Abdallah X

61372647cd5801467742451e

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 171, 172, 175, 591 et 593

Source officielle