pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et que l'ensemble de ses associés relève du II de l'article 238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le

Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de

réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 167-2 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à la

302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, 121-3 et 122-4 du Code pénal et 10 de la loi du 3 janvier 1992

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts,

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286-3 pour la TVA). cf Pièces 12. 1 à 12. 8 ; que les copies jointes à la présente requête et certifiées conformes aux originaux des pièces

l'annexe III du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le respect du contradictoire et des droits de la défense en matière de contributions indirectes

150-0 B du code général des impôts (CGI). 3.

violé les textes susvisés ; (article 1583 du code civil et articles 238 quaterdecies et 724 bis du code général des impôts - violation de la loi -) ALORS, ENFIN, QU'en cas d'indivision, chaque indivisaire

combinées des articles 238 quaterdecies et 724 bis du code général des impôts en matière de cessions de clientèle, il convient de se placer à la date à laquelle l'opération a été réalisée d'un point de

la violation des articles L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

violé par méconnaissance les dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article

violé par méconnaissance les dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article

violé par méconnaissance les dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article

X... a contesté ces impositions en faisant valoir que le caractère professionnel devait être reconnu aux biens litigieux en application de l'article 885-0.1°, du Code général des impôts ; Attendu que