sur les sociétés et que l'ensemble de ses associés relève du II de l'article 238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part des

1115 du code général des impôts. 2.

L. 232-5, L. 232-8, L. 238-7, L. 223-6, ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-4, L. 237-5 du Code rural, méconnaissance des exigences des articles 429 et 593 du Code de procédure

sur les sociétés et que l'ensemble de ses associés relève du II de l'article 238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part des

388, 550, 551, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles L. 235, L. 236 et L. 238 du Livre des procédures fiscales défaut de motifs et dénaturation des pièces de la procédure

239 quater du Code général des impôts et sont assujettis à l'impôt sur les sociétés, sans rechercher si, en vertu des dispositions du Code général des impôts, les revenus des GIE étaient effectivement

Le moyen est pris de la violation des articles L. 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 96 B de l'annexe III du code général des impôts, 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV

et 23 956 francs au titre de la confiscation ; " aux motifs propres que " quatre prévenus font encore valoir que l'article 26 E du Code général des impôts définit un principe d'exclusion entre l'exigibilité

code général des impôts, reprise au bulletin officiel des finances publiques, qui fixe pour la première fois la doctrine de l'administration fiscale quant à la sanction prévue par l'article 1840 G ter

et l'article 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 21.

de l'article L. 233-3 du code de commerce. 12.

I quater du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance

Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et donc que l'article 236-6 du règlement général de l'AMF n'était pas applicable dans le cadre du projet de scission de la société Vivendi. »

[V], alors « que l'appel général d'un jugement prononçant le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être

et L.236 du livre de procédures fiscales, 1791 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demande de la direction

L.212, 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1791 du Code général des impôts, ensemble. les articles 31, 39, 385, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1791, 1794, 1798 ter, 1799, 1800, 1804-B, 1805 du code général des impôts, L. 212 A, L. 213, L. 235, L. 236, L. 238 et L. 239 B du livre des procédures fiscales, 550, 551, 591 à 593 du code de procédure

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Nouveau Code pénal, 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 277 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale