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3 résultats pour « Article 238 bis HX Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

61372410cd58014677411c92

16 décembre 2003

16 décembre 2003

/ Mme Christine GT..., demeurant ..., 232 / Mme Annie GV..., demeurant ..., 233 / Mme Rosanda HW..., demeurant ..., 234 / Mme Françoise HX..., demeurant ..., 235 / Mme YU...

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300198

18 février 2021

18 février 2021

Après avis donné aux parties par le rapport complémentaire, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 6.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300197

18 février 2021

18 février 2021

O..., la cour d'appel a violé l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 23.

Source officielle