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2 résultats pour « Article 231-17-2 Code du cinéma et de l'image animée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00694

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

être sanctionnée que par l'indemnité prévue à l'article 238 bis HJ, la Cour d'appel a violé les articles 238 bis HE et 238 bis HJ du Code général des impôts ; 2°) ALORS QUE le mandant est tenu d'exécuter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00738

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

1134 du Code civil ; 2.

Source officielle