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2 résultats pour « Article 231-1 Code du cinéma et de l'image animée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00694

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

-1 du code du cinéma et de l'image animée ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que non seulement aucun mandat au nom de la société Memento n'avait été inscrit au registre public

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00738

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

2277 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail.

Source officielle