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22 résultats pour « Article 230-9.01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00170

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

L. 237-8 du code de commerce et s'agissant de la SCTF, l'article 1852 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en sa qualité de liquidateur de la SCTF, la société AJP représentait les intérêts

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00469

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00470

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100620

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100621

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100622

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100623

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100624

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100625

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100626

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100627

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100629

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100630

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100631

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100632

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100633

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100634

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100635

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100636

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

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