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2 résultats pour « Article 230-4.08 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01183

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que constitue le motif économique visé par l'article L. 1233-3 du code du travail la réorganisation de l'entreprise indispensable pour sauvegarder sa compétitivité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10466

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : (p.9) La moyenne des rémunérations des salariés bénéficiant, comme M.

Source officielle