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2 résultats pour « Article 230-3.06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00170

6 février 2019

6 février 2019

L. 237-8 du code de commerce et s'agissant de la SCTF, l'article 1852 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en sa qualité de liquidateur de la SCTF, la société AJP représentait les intérêts

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02968

20 novembre 2018

20 novembre 2018

222-19, 44, 45 du code pénal, est reprochée à la société F... au visa des articles 121-2 et 222-21 du code pénal; que la société du parc du Futuroscope a signé avec la société F... le 3 septembre 2007

Source officielle