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2 résultats pour « Article 230-3.03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00628

4 mai 2017

4 mai 2017

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QU' « en droit, l'article L. 341-4 du Code de la Consommation, invoqué par Bruno X..., dispose : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01183

26 juin 2013

26 juin 2013

L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que constitue le motif économique visé par l'article L. 1233-3 du code du travail la réorganisation de l'entreprise indispensable pour sauvegarder sa compétitivité

Source officielle