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5 résultats pour « Article 230-2.05 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00738

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

1382 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00982

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

» ; que l'article 2.05 énonce que « Domaine Saint Clair s'engage à exploiter commercialement ces espaces » ; que l'article 2.02 précité ne vise pas expressément de prestations d'animation ; que la Sas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200776

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01946

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

arrêt rendu le 23 mars 2018, la cour a rejeté la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité aux motifs que, conformément aux exigences des articles 80-1, 137, 137-1, 137-

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01947

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle