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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100783
5 septembre 2018
23 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du code civil et les principes généraux du droit international privé ; 4°) ALORS QU'il incombe au juge français saisi d'une demande