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3 résultats pour « Article 229-II-1.04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110440

27 juin 2018

27 juin 2018

règles d'ordre public posées par le législateur gouvernant la compétence des collectivités territoriales ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article L.5217-4-II-1 du Code général des collectivités territoriales

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00466

13 mars 2013

13 mars 2013

X... de sa demande d'indemnité de licenciement fondée sur l'application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00677

2 juin 2021

2 juin 2021

1315 devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 14.

Source officielle