CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5.12 dont se prévalent les prévenus se bornant à autoriser le recours à des « horaires d'ouverture adaptés à l'accueil du public dans des conditions optimales » ; que sur l'article L. 3122-32 du code

Source officielle

613725bacd5801467742013e

Cassation

3 juin 1998

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le dix-neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8, de la

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300135

Cassation

9 février 2022

33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, par fausse interprétation, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03110

Cassation

20 décembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

écarter la demande d'annulation de la procédure suiviec/Abdallah X

61372647cd5801467742451e

Cassation

14 septembre 2004

83-1 du Code de procédure pénale avant de notifier l'avis prévu à l'article 175 du même code, que la seule obligation s'imposant au juge d'instruction qui ferait droit aux demandes d'actes sollicitées

Source officielle