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6 résultats pour « Article 227-2.08 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00430

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

(notamment au vue des pièces 76, 77, 133-2, 134-2, 148-2, 186-1, 186-2, 196, 200, 205-2, 205-1, 212-2, 218-2, 219-2, 220-2, 221-2, 222-2, 223-2, 224-2, 225-2, 226-2, 227-2, 228-2, 229-2, 231-2, 232-2,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00078

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

455 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00525

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

E... soutient que le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures conformément au décret à l'article D. 3121-14-1 du code du travail, à défaut de fixation par accord collectif, qu'il a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300738

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00840

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

4 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300047

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

Source officielle