violé les dispositions des articles L. 221-1, R. 131-6, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et a entaché, par suite, son ordonnance d'un vice de forme. » Réponse

" Selon les articles L. 12-1 et R 11-22 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre ler du Code

violé l'article 1304 du code civil.

décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en cas d'absence de paiement par l'employeur des salaires correspondant à

refusé de faire produire effet à un accord des parties non argué de nullité a violé les articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 [devenu 1103] du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT

articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3221-5, L. 3221-6, L. 3221-7 du code du travail (anciennement les articles L. 140-2, L. 140-3, L. 140-4 du code du travail), le titre III chapitre II et III

L. 230-1 et L. 231-2 k) du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé ces deux textes, ensemble l'article

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que la preuve des heures exécutées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que

14 des statuts avaient été respectées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble des articles 1855 et 1856 du même code ; 3°) ALORS QUE Mme

pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-10 et L. 226-15 du code du travail ; 2°) Alors que l'employeur ne peut procéder au licenciement

dénaturé les conclusions d'appel de la société HLM MON LOGIS et a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.

L'article R. 6152-510 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er avril 2015, issue du décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 (art. 2 ; JORF n° 0069 du 22 mars 2015 ; NOR : AFSH1430302D

à l'employeur » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les article 34 a) et 34 b) de l'accord A.

Le Z... a constaté au cours du contrôle précité que la SA CIP a conclu un contrat en date du 30 juin 2004 avec la SAS UVEA Marine Service (UMS) ; que l'article 1er de ce contrat indique que cette dernière

donné lieu à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (20 novembre 2003, C-126/01, Gémo), qui a dit pour droit que l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu l'article 107, paragraphe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et septième branches : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon

qui ne précisait aucunement que cette prise en charge devait être définitive, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dans ce compte-rendu ayant

-3 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile. 7) ALORS QU'en condamnant la Société MEDIAPOST à verser à M.