part à l'ordre de Geneviève H... et enfin à l'ordre de Michel C..., actionnaire dans la SA Starun (pièce 2-2) ; que la banque populaire de Lorraine a par ailleurs répondu le 23 septembre 1999 à une demande

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

part à l'ordre de Geneviève G... et enfin à l'ordre de Michel C..., actionnaire dans la SA Starun (pièce 2-2) ; que la banque populaire de Lorraine a par ailleurs répondu le 23 septembre 1999 à une demande

pas l'effet suspensif invoqué ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 570 et 571 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

privé sa décision de toute base légale au regard des articles 21, 22 et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du

Il y a lieu de préciser que, postérieurement à la procédure en cause, l'article L. 228 a été modifié par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 qui a instauré, aux côtés des cas facultatifs, des hypothèses

de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 221-6 et 221-6-1 du code pénal, de l'article L. 232-1 du code de la route

dénaturé le titre II de la promesse synallagmatique du 20 juin 2013 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que pour échapper à la caducité de

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 313-1 du Code pénal, 388, 485, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dominique

le premier moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2

relevé d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que la société

aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du même code qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

111-3 du Code pénal, 10 et 23 de la loi du 3 janvier 1992, 15 et 41 du décret du 29 mars 1993, 8, 21 et 22 du décret du 19 décembre 1997, 2-11 de l'arrêté du 8 janvier 1998 et des articles 6 de la Convention

, l'article 26-II de la même loi et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

droits de l'homme, 222-36, alinéa 1er, 222-37 alinéa 1er, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 417, § 1, § 2, 38 § 1, § 2, 39 et

2 du code du travail et l'ancien article L. 132-23 du code du travail, devenu l'article L. 2253-1 du code du travail ; 3°/ qu''à supposer que les temps de pause puissent être rémunérés par le paiement

du mandat d'arrêt ne se heurte pas à l'un des cas visés aux articles 695-22 et 695-23 (alinéa 1er) du code de procédure pénale ; qu'elles n'entrent pas dans les prévisions de l'article 695-24 ; que les