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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01156
15 octobre 2024
15 octobre 2024
221-6 et 222-19 du code pénal, ensemble les articles 203, 8, 9-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00894
13 octobre 2015
13 octobre 2015
241 de la loi du 24 juillet 1966, dans sa version applicable à la cause, devenu l'article L. 225-248 du code de commerce, l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause,
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