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5 résultats pour « Article 223 WA septies Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372609cd58014677422764

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

226-15 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00269

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

L. 225-23, L. 225-27, L. 225-27-1 et L. 225-28 du code de commerce et l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310123

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

au regard des articles 2230, 2258 et 2272 du code civil ; 3°) ALORS QUE la possession « à titre de propriétaire » consiste dans le fait pour le possesseur de se considérer et de se comporter envers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00756

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

extraordinaire de la FDJ, la cour d'appel a violé l'article L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

[WEE] [XP], domicilié [Adresse 457], 220°/ à Mme [DJ] [PP], domiciliée [Adresse 264], 221°/ à Mme [NGR] [ZA], domiciliée [Adresse 480], 222°/ à Mme [XK] [TH], domiciliée [Adresse 655], 223°

Source officielle