593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 9.

une continuité d'activité dans des conditions telles que cette rentabilité en soit définitivement affectée ; que tel est le cas d'espèce, quelque soit l'approche ; que l'approche en termes de places de

7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-2 et 222-33-2 du code pénal. » 22.

et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale,