et de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.

-17 et suivants du code du travail ; - en cas d'horaires non collectifs, les dispositions de l'article D. 212-21 et D. 212-22 du code du travail s'appliquent comme suit : lorsque les salariés d'un atelier

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

ans conformément à l'article 2224 du code civil.

A, peu important les fonctions réellement exercées par la salariée, la cour d'appel a privé de motifs sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

[Q]) une indemnité pour l'entretien des tenues de travail, AUX MOTIFS QUE 1) sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du Code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu

X..., violé l'article 455 du code de procédure civile.

Z... ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon

L. 3141-22 du Code du travail stipule : « le congé annuel prévu par l'article L. 3143-3 du Code du travail ouvre droit à une indemnité égale au 1/ 10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié

et 460 700 francs ; 3° étude et travaux de mise en sécurité en cours et à prévoir (article 22) : IDEX prend en charge les études et travaux demandés aux articles deux à 21 ans de l'arrêté préfectoral

L'employeur prend les dispositions nécessaires pour permettre le respect des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du Code du travail (un repos minimum de onze heures entre deux journées de travail,

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement

tenu d'exécuter pour le compte de SFR ; que vainement SFR invoque d'une part la présomption légale de l'article L. 8221-6, ancien article L. 120-3 du code du travail et d'autre part oppose que Monsieur

sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail ; 2-ALORS surtout QUE l'accord A.

L.16 B du livre des procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies

valorisé à 2% de commissions. • Date engagement : 22/10/2009 alors que le compromis a en réalité été signé le 09/04/2010 Soit un écart en votre faveur de 5672 € bruts.

I... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

que les parties doivent exécuter le contrat de travail de bonne foi, en application de l'article L. 222-1 du code du travail ; qu'à la lecture des bulletins de salaire de Monsieur X... sur la période d'avril