de salaire au titre du 1er mai non chômé, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 222-7 du Code du travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail

, L.3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, §

précédée de la prise en compte des montants concernés par les autorités douanières de l'Etat membre ; que l'article 221 du Code des douanes communautaire prévoit en son paragraphe 1 que le montant des

[Q]) une indemnité pour l'entretien des tenues de travail, AUX MOTIFS QUE 1) sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du Code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu

L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554, 555 et 563 à 567 du code de procédure civile » ; qu'en l'espèce il convient de relever que : - les travaux des bâtiments PUMA II et III

, L. 1242-15, L. 2261 - 22.9, L. 2271-1 et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre

locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social est fixé 112, avenue Kléber à Paris 16ème et que son président est Jean-Charles A..., né le

L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail et issues de la loi du 13 juin 1998 qui a transposé la directive européenne 93/ 104/ CE du 23 novembre 1993 ; que selon l'article L. 3131-1 du code du travail

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que

L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il sollicitait la condamnation de M.

elle l'a fait, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 3° ALORS, surtout, QUE les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués

l'article L. 511-6 du même code. " ; que M.

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 3141-20 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 3141-20 du code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19, 222-20 du code pénal, 593 du code de

locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social est fixé 112, avenue Kléber à Paris 16ème et que son président est Jean-Charles X..., né le 1er

vertu des décisions prononcées à son encontre », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1792 et 2241 du code civil ; 7°/ que toute personne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et septième branches : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon