1148 du code civil, ensemble l'article L. 212-2-2 du code du travail ; 2 / qu'en retenant qu'elle ne justifiait pas des moyens préventifs et de surveillance qu'elle avait mis en place et des opérations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 03-45.914 à J 03-45.951 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil, et

autrui, produisait des effets directs dans son patrimoine bien qu'il n'y ait pas été partie, la cour d'appel a violé les articles 1121, 1134 et 1165 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une clause est susceptible

L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4, du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords

L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen commun aux pourvois S 03-42.025 à W 03-42.029, et H 03-42.039 à K 03-42.042 des salariés : Attendu

2103-2 du Code civil conservait les intérêts contractuels durant trois ans conformément à l'article 2151 du même Code et non sans limitation de durée contrairement à ce que prétendait la société EII Equities

9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances.

L. 412-2 alinéas 1 et 5, L. 122-45, alinéas 1 et 5 du Code du travail et 6 du Code civil ; 2 / que l'acceptation sans protestation ni réserve par un salarié d'une qualification et d'une rémunération

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'exécution d'une mission de service public ; Qu'instituées par les articles L.213-1 et suivants du code de la sécurité sociale comme mandataire légal des caisses de sécurité sociale pour le recouvrement

L. 212-1 et suivants du code du travail ; En particulier, les articles L. 212-7-1 et L. 212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation

R. 261-3-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 5°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la répartition des heures de travail

L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

de réception d'acceptation de l'offre de raccordement le vendredi 03/12 reçue le 07/12 par EDF, Corsica Sole 4 a signifié son accord et effectué un virement bancaire au terme d'un délai de 21 jours ouvrables

L. 211-9 du code de la consommation : Cass.

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

légale à sa décision au regard de l'article L 3171-4 du code du travail.