121-3 du Code pénal, L. 212-1, alinéa 2, et L. 213-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Pierre X... coupable de tromperie ;

tire de l'article 218 A du Code général des impôts la faculté de désigner comme lieu d'imposition celui où est assuré la direction effective de la société ; qu'en décidant que l'adresse de domiciliation

des produits mis sur le marché, ne répondent pas aux prescriptions de l'article L. 212-1 du code de la consommation qui impose un contrôle des produits importés à leur arrivée sur le territoire national

de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales que Mme X... soit, en qualité de gérante majoritaire au sens de l'article 211 du Code général des Impôts, déclarée solidairement responsable d'impositions

403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures

Z..., juge d'instruction près du tribunal de grande instance de Dunkerque, il demandait également à titre subsidiaire l'autorisation de produire les pièces cotées D.216, D.217, D.215, D.220, D.228 et D

substantielles des marchandises, délit prévu et puni par les articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, et l'a en conséquence, condamné à une amende délictuelle de 40 000 francs

1, 2, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 446 du même Code, des articles L. 213-1 du Code de la consommation, L. 215-1 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que

988 euros, tenant lieu de confiscation ; "aux motifs que la pénalité proportionnelle prévue à l'article 1791 du Code général des impôts, infligée par la juridiction compétente qui dispose d'un pouvoir

du code civil et les articles 210 A et 210 C du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours du mois de juillet 1996, la société anonyme Conforthôtel, désormais dénommée société

Y... relative à l'attestation prévue par l'article 210 annexe II du code général des impôts ; que par acte du 4 août 2003, M.

885 E du code général des impôts, L. 228-1 du code de commerce et L. 211-17 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en application de l'article 885 E du code général des impôts, l'assiette de l'ISF

La Direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du 2e II et du III de l'article 298 bis du Code général des impôts et de l'article

[H] [D] et de la société [1], alors « que si l'article 1794 du code général des impôts n'est pas applicable, l'infraction en matière de contributions indirectes relève de l'article 1791, et en application

d'une société à responsabilité limitée, au sens des articles 62 et 211 du Code général des Impôts, peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement des impositions et pénalités

1791 et suivants du Code général des Impôts, 1384 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à statuer à l'égard de la

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 10, L. 47 et

des articles 79 et 82 du code général des impôts ; qu'à la suite de cette décision, l'administration, après dégrèvement et remboursement des impôts versés, a notifié à Mme X... de nouveaux avis d'imposition