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L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100344

Cassation

25 mai 2023

prescrites, aux motifs que l'article L. 110-4 du code de commerce, qui fixe un délai de prescription, doit être interprété à la lumière de l'article 11 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet

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61372624cd58014677423444

Cassation

8 janvier 2003

. : Vu les mémoires ampliatifs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Franck X..., pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du Code pénal, 591

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02372

Cassation

4 mai 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02320

Cassation

26 octobre 2017

L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.1133-2 du code du travail et de l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10354

Cassation

18 novembre 2020

de commerce, la charge de la preuve d'un acte juridique incombant à celui qui l'invoque conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

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