sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 2.

199 undecies B du code général des impôts, imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu de l'année 2012 des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 4.

de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 2.

sur le montant de leur impôt sur le revenu de l'année 2007, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements

l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin industriel », M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au moyen du dispositif dit « Girardin Industriel » prévu par l'article 199 undecies B du code

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements. 2.

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements. 2.

sur le revenu prévu par l'article 199 undecies du code général des impôts", sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque n'avait pas manqué à son obligation d'information en ne l'avertissant

par le code général des Impôts (articles 54 pour les BIC, 99 pour les BNC articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; "alors, d'une part, que viole l'article 8 de la Convention européenne

demandent à bénéficier de la réduction d'impôt prévues à l'article 199 undee les B du code général des impôts ; - la mise en production des investissements ne dépend plus que de leur raccordement au réseau

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements. 2.

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements. 2.

[O] de ses demandes, qu'au regard de la rédaction de l'article 199 Undecies B du code général des impôts, la réduction d'impôt intervenait au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation était

par le Code Général des Impôts (articles 54 pour les BIC, 99 pour les BNC articles 54 ET 209-1 pour l'IS ET 286 pour la TVA) ; "alors, d'une part que, viole l'article 8 de la Convention européenne

B du code général des impôts, la réduction d'impôt intervenait au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation était créée ou livrée ", qu'il " n'est démontré par aucun document que la doctrine