191 du Code de procédure pénale ; Attendu que la mention de l'arrêt attaqué suivant laquelle le président et les conseillers ont été désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de

[I], à relever que l'examen au fond était intervenu, après renvoi de cassation, dans les délais posés par l'article 194-1 du code de procédure pénale, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 194-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne fixent pas, en matière de détention provisoire,

dans le délai prévu à l'article 194-1 du code de procédure pénale.

; 3°/ qu'en s'abstenant, une fois connue l'existence de cet appel, de procéder comme il est dit à l'article 194 du code de procédure pénale pour en saisir la chambre de l'instruction et en saisissant

de mentionner que « conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, M. le procureur général a (…) déposé le dossier au greffe de la chambre de l'instruction et y a joint

Réponse de la Cour Vu l'article 186 du code de procédure pénale : 9.

194 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt qui mentionne inexactement la date de naissance de Michel X...

En statuant ainsi, par des motifs dont il ressort que le délai prévu à l'article 194-1 du code de procédure pénale, qui répond aux exigences de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, du Statut du Tribunal militaire

, reconnue par l'ensemble des nations et ultérieurement intégrée dans l'ordre juridique interne, le 1er mars 1994, dans le Titre Premier du Livre deuxième du Code pénal aux articles 211-1 et 212-1 ; que

après l'expiration du délai édicté par l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, il résulte des dispositions combinées de ce texte et de l'article 503 du Code de procédure

144-1, 148, 199, 221-2, 173 et 591 du Code de procédure pénale, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu, d'une part, que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable

197,4 , 196, 198, alinéa 1, 201, alinéa 1, 192 et 200 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 131-26 et 131-35 du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'exception régulièrement soulevée par le prévenu

186, 194, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 204, 206, 216, 218, 567-2, 802 du Code de d procédure pénale, 5-4, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

122, 123,135, 136, 145, 148-1, 148-2, 194, 197, 198, 199, 200, 202, 204, 206, 216, 575, 567, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Trébutien et

al. 1 du code de procédure pénale, avant d'avoir éventuellement recours à la dernière prolongation ouverte par l'article 16 précité ; qu'en faisant application de ce texte lors du premier renouvellement