1836, alinéa 2, du code civil. 10.

, de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1933, des articles 291, 1695 du code général des impôts, 1er, 2, 3, 43, 60, 412, 417, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

LOUIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 405 DU CODE PENAL, 1835, 1836, 1837 ANCIENS (1741, 1742

1832 du code civil, ensemble l'article 37 des statuts de la SCI Henriette ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le versement de dividendes fictifs ne constitue pas un droit acquis au bénéfice des associés ;

1010 du Code général des impôts que seules les personnes morales qui peuvent être regardées comme des sociétés au sens de l'article 1832 du Code civil sont susceptibles d'être redevables de la taxe sur

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, tel qu'interprété

JACQUES, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES X..., ET TOUS AUTRES, DU CHEF DE FRAUDES FISCALES ET COMPLICITE, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1835, 1836 ET 1837 DU CODE GENERAL DES

885 A, 885 N, 885 O, 885 O bis et 885 O quater du code général des impôts (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017), ensemble l'article 92 du même code.

852.2 du Code général des impôts ne sont punies, selon l'article 1831 de ce Code, que d'une amende de 10 à 100 francs et que ce n'est que l'absence du répertoire, ou la démonstration d'irrégularités suffisamment

REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 ET 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 4, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE

6 de la loi du 21 mai 1836, ensemble les articles 121-3 du code pénal, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts ;

que sur les réserves, qui a néanmoins décidé qu'une assemblée générale peut ordonner que les associés soient tenus du déficit de la société, a violé les articles 1134, 1832 et 1844-1 du Code civil ; et

1147 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1832, 1833 et 1842 du code civil, L. 225-35, L. 225-51-1, L. 225-251 du code de commerce, ensemble le principe de spécialité des organes dans la société

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 238 bis L, 1741 et 1750 du Code général des Impôts, 1832

constituent des variétés de bouteilles par leur forme et leur taille ; que l'objet de l'article 520 A du code général des impôts est de taxer toutes les eaux destinées à la consommation humaine et

2° INFRACTIONS AUX ARTICLES 1835 ET 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR FRAUDES FISCALES PAR OMISSION D'ECRITURES ; ATTENDU QUE, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI TOUT EN RETENANT LES

La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ que le non-respect de l'engagement souscrit aux termes de l'article 990 E du code général des impôts fait entrer

du Code civil en décidant que M.