Informé, sur le fondement de l'article 171-4 du code civil, par le bureau des transcriptions pour le Maghreb de l'existence d'indices sérieux laissant présumer que le mariage encourait la nullité au titre

; Attendu que s'il résulte de l'article 171 du Code civil que le Président de la République apprécie la réalité du consentement du futur époux décédé au moment des formalités officielles, il appartient

; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 novembre 1987) l'a déboutée de son action au motif que " la prérogative conférée au Président de la République par l'article 171 du Code civil d'autoriser

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 171-7 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué encourt l'annulation sur le fondement de l'article 171-7 du code civil dès lors

164 et 171 du code civil " valait décision de rejet de la requête de Mme Y...dans la mesure où celle-ci était éclairée par les pièces produites aux débats à la suite du jugement avant dire droit du 4

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 171-1 et 171-5 du code civil, 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ensemble l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu&apos

171 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit, d'une part, que, Jacques Y... étant décédé le 4 septembre 1997, les effets du mariage posthume remontaient au 3 septembre 1997 en application

146 et 171 du Code civil ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'en se fondant sur le seul certificat prénuptial daté du 21 janvier 1993 et dont Mlle Z... n'avait invoqué l'erreur de date qu'en

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 356-4 et D. 356-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'allocation de veuvage

Or, on se trouve ici dans la situation d'un mariage posthume dont les effets remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux (article 171 du code civil), la Cour de cassation ayant été

271 du Code civil.

171 (alinéa 2) du Code civil, « les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux » soit le 25 janvier 2001.

célébré par une autorité étrangère, qui est obligatoire en application du premier alinéa de l'article 171-5 du code civil et qui implique un contrôle de la régularité de l'acte de mariage étranger, fait

, des articles 170, 171, 172, 173 et 174, 201 et suivants, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance a dit irrecevable la requête en

320 DU CODE PENAL, 1385 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE PENALE DU DEMANDEUR DANS L'ACCIDENT CAUSE

170, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué

3 du code civil et 12 du code de procédure civile, outre les articles 146 et 180 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Y... s'était opposé à la transcription du mariage célébré le [...], celui-ci produisait ses effets civils à son égard par application de l'article 171-5 du code civil et lui demeurait opposable, qu'il